PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CG ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par la société Welearn, un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 300, Technopark Casablanca, Maroc La société Welearn met en place et dispense, seule ou en partenariat, des formations au Maroc, en France ainsi que par le biais de plateformes digitales accessibles partout dans le Monde.
Le Client et la société Welearn conviennent que les stipulations ci-dessous sont les seules applicables entre les parties pour les prestations de service selon ce qui est indiqué dans le descriptif des services (ci-après Prestations de Services) dont le Client commande par les présentes conditions de fourniture l’exécution à Welearn. Ces conditions constituent le Contrat entre les parties.
Le contrat prend effet à la date de signature du présent contrat par Welearn et demeurera en vigueur jusqu’au terme prévu par les parties dans le calendrier d’exécution. Les prestations de services seront arrêtées lorsque Welearn aura fourni le nombre total d’heures commandés.
Le client reconnaît que, du fait de la nature même des prestations de services, les obligations de Welearn sont des obligations de moyens.
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les modalités d’organisation des formations, notamment les dates, la durée, l’emplacement où se tiendront, les prix sont déterminés (dans les conditions de vente particulière) par la société et peuvent être modifiés à son initiative.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le Client et Welearn conviennent que les stipulations ci-dessous sont les seules applicables entre les Parties pour les Prestations l’exécution de Services, dont le Client commande par les présentes conditions de fourniture à Welearn. Ces conditions constituent le Contrat entre les parties et prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Par défaut, Le Contrat prend effet à la date de signature du présent contrat par Welearn et demeurera en vigueur jusqu’au terme prévu par les parties dans le calendrier d’exécution. Toute commande de formations auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales
Les Prestations de Services seront arrêtées lorsque Welearn aura fourni le nombre total des heures commandés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Les deux Parties s’efforceront d’exécuter leurs obligations respectives avec toute la diligence raisonnablement possible afin de respecter au mieux le calendrier prévisionnel.
Le Client s’engage notamment à mettre en place tout pré-requis nécessaire à la réalisation de la Prestation de Services par Welearn. Les missions effectuées par la société Welearn chez le Client feront l’objet de fiches d’intervention signées par le Client, qui récapitulent les prestations effectuées dans le cadre de la mission. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Certaines formations donnent lieu à une accréditation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La signature des conditions vaut commande ferme, irrévocable, et non remboursable des prestations y figurent. Les factures sont dues à réception, le client doit s’acquitter de leur montant au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur la facture.
Pour chaque formation que ce soit en ligne ou en présentiel , la société Welearn s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations sont indiqués en MAD ou Euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur ou autres taxes locales. Le Client s’engage à payer toutes taxes, contribution ou droits que Welearn serait tenue d’inclure dans ses factures. Le prix est mentionné dans le contrat de vos conditions particulières.
Le paiement est à effectuer selon le type de formation, soit avant exécution de la prestation, soit après exécution à la réception de facture ou un max des deux.
Le Client doit s’acquitter de leur montant au plus tard à la date d’exigibilité figurant sur la facture. Tout montant non payé à sa date d’exigibilité fait courir de plein droit à des dommages et intérêts. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FORMATION
Welearn dispose de deux modes de formation en présentiel et/ou à distance, la société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. S’il le juge nécessaire, le client pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Welearn ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, de l’installation WIFI du participant, et à des interruptions liées aux prestataires d’accès.
ARTICLE 7 : CONTRÔLE DES ADMISSIONS
Welearn se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute demande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
En cas de responsabilité engagée de la Société Welearn envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
La Société Welearn spécifie dans ses programmes le niveau initial (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation satisfait aux pré-requis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société Welearn ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Welearn ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société Welearn est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 9 : PERSONNEL
Pendant la durée de l’exécution de la prestation de services et pendant 12 mois suivant son expiration, le client renonce à procéder à des sollicitations d’embauche du personnel Welearn participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution de la dite formation sans l’accord préalable et écrit de Welearn. En cas d’embauche par le client du personnel Welearn effectué à la suite de telles sollicitations, le client s’engage à verser à Welearn une indemnité forfaitaire égale aux six(6) derniers mois de rémunération brute du personnel Welearn concerné.
ARTICLE 10 : DROITS D’AUTEUR
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société Welearn détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la formation , demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à la société de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de la société. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
ARTICLE 11 : GARANTIE
Welearn garantit que les Prestations de Services seront réalisées conformément à ce qui a été arrêté. Le Client pourra signaler tout manquement à cette garantie dans un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture desdites Prestations de Services. Si la société Welearn manque à ses obligations au titre de la présente garantie, le Client aura la faculté de faire refaire les Prestations de Services défectueuses, dans la limite du nombre d’heures de prestations commandés pour les Prestations de Services défectueuses. Ceci constitue le seul recours et l’entière réparation du Client en cas de manquement par Welearn à la présente garantie. Welearn exclut toutes autres garanties expresses ou implicites et notamment toute garantie des vices cachés.
ARTICLE 12 : ANNULATION OU MODIFICATION OU REPORT DE LA FORMATION
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire aux dates prévues selon chaque formation avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : contact@welearn.ma
En cas d’annulation après la date prévue, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total de la formation. Le montant sera prélevé des sommes versées par le client. Dans le cas où le total des versements est inférieur au montant de l’indemnité susmentionnée, le client restera redevable vis-à-vis la société Welearn du reliquat dont le recouvrement opéré pour toutes voies de droit. dans le cas contraire, la différence sera restituée au client.
En cas de paiement d’une formation, le report ou l’annulation justifiée et d’un commun accord donne lieu à un avoir sur une seconde formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Welearn ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Lorsque le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société Welearn se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
La Société se réserve le droit de reporter la Formation, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
ARTICLE 13 : REMISE EN ÉTAT
Le client en cas de formation présentielle est responsable de toute détérioration des installations et des appareils misent à sa disposition par la société welearn.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE
La Société Welearn, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel communiquées par le client à la société, qui sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle.
Welearn s’engage à traiter les données qu’elle collecte et traite, dans le respect des lois et règlementations en vigueur tels que la loi marocaine 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
Suivant la loi marocaine, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La Société WELEARN respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
ARTICLE 15 : SÉCURITÉ
Le client est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité, de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prise par la société Welearn. La responsabilité de la société Welearn ne peut être engagée en aucun cas.
ARTICLE 16 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations échangées pour le gestion de vos formations en présentiel et/ou à distance et tous les documents émis par Welearn y afférents ne font pas novation à contre contrat dont il font partie intégrante. Ils présentent un caractère strictement confidentiel.
ARTICLE 17 : TOLÉRANCE
La tolérance par Welearn, du non-respect des obligations nées de ce contrat ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir du respect de ces obligations.
ARTICLE 18 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
La société se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus aux présentes conditions générales, et d’apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE –LITIGE
Tout litige ou toute contestation concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de formation sera régi par le droit marocain, et les tribunaux de Casablanca seront seuls territorialement compétents pour le connaître.